Phoenix Formation

SAS Phoenix Formation

SIRET : 982 230 542 00010
N° déclaration d’activité (NDA) : 533 511 958 35
Adresse du siège social : 167 Rue de Lorient 35000 Rennes
Téléphone : 02 30 96 06 81
Mail : contact@phoenix-formation.fr
Assureur RC Pro : justificatif disponible sur demande
Modalités d’accessibilité handicap : La référente handicap Virginie DE BELLESCIZE : v.debellescize@phoenix-formation.fr se tient à la disposition de toute personne en situation de handicap pour étudier et adapter les modalités d’accueil, d’accès ou d’accompagnement.

 

ARTICLE 1 : OBJET

1.1. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre nos clients et PHOENIX FORMATION, en conformité avec l’article L.441-1 du Code de commerce, le Code du travail et le référentiel Qualiopi. Ce document constitue le socle unique de la négociation pour toute prestation de service. 

1.2. Toutes nos prestations sont précisément décrites au contrat, incluant la nature, le montant et les modalités de paiement, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Le client bénéficie d’une information préalable claire, exhaustive et accessible, y compris en version FALC sur demande. 

1.3. Les présentes CGV s’appliquent sans restriction à toutes nos prestations et priment sur toute clause différente, sauf accord écrit exprès.

 

ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR, PAIEMENT, FRAIS 

2.1. Le contrat entre en vigueur à réception par PHOENIX FORMATION d’un exemplaire signé des deux parties. Le client est informé de ses droits et des modalités d’accessibilité, notamment pour les personnes en situation de handicap. 

2.2. Nos tarifs sont indiqués en euros TTC. Le règlement est exigible à réception de facture, net 30 jours, sauf dérogation contractuelle. En vertu de l’article L.441-10 du Code de commerce, aucun délai ne peut dépasser 60 jours après la facture. 

2.3. En cas de recours à un financement OPCO, l’accord écrit doit parvenir avant la formation. Sans prise en charge effective au premier jour, la totalité des coûts demeure à la charge du client. 

2.4. Toute mission commencée donne lieu à facturation au prorata de la phase réalisée. 

2.5. Les frais d’intervention de tiers (experts, avocats, consultants, etc.), ainsi que toute taxe locale applicable ou refacturation, sont dus sur justificatif. 

2.6. Tous les frais engagés pour la bonne réalisation de la prestation peuvent être facturés au client, conformément à l’accord mentionné dans le devis (déplacement, hébergement, restauration, etc.). 

 

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE PHOENIX FORMATION 

3.1. PHOENIX FORMATION mobilise tous moyens humains, techniques et pédagogiques nécessaires à la réussite des actions, dans le respect du Code du travail (Livre III, art. L.6313-1 et suivants) et du cadre Qualiopi. 

3.2. PHOENIX FORMATION garantit la compétence et la formation continue de ses intervenants, la qualité des contenus pédagogiques, ainsi que l’ajustement permanent à l’évolution des besoins clients et exigences Qualiopi. 

3.3. Les délais contractuels sont scrupuleusement tenus, sauf cas de force majeure ou retard imputable au client. 

3.4. Une assurance responsabilité civile professionnelle est souscrite pour toute la durée de la prestation. 

3.5. Les données personnelles collectées sont protégées conformément au RGPD ; la confidentialité, ainsi que les droits (accès, rectification, opposition, suppression) sont systématiquement assurés. 

3.6. Tous documents, concepts ou informations reçus dans le cadre d’une prestation sont considérés comme strictement confidentiels, hors données publiques ou tiers habilités. 

3.7. En cas de formation collective en présentiel, le règlement intérieur de l’organisme est mis à disposition conformément à l’article L.6352-3 du Code du travail. 

3.8. Sur demande, PHOENIX FORMATION fournit tout justificatif d’émargement, attestation, feuille de présence, ou résultat d’évaluation. Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) est produit annuellement selon la réglementation DREETS. 

 

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1. Le client s’engage à confier l’exclusivité de l’intervention pendant toute la durée du contrat et ne sollicite aucun tiers sur le même objet sans accord préalable écrit. 

4.2. Il désigne un référent pour faciliter la coordination et la communication pendant toute la durée de la prestation. 

4.3. Il fournit, en temps utile et dans les formes convenues, toutes les informations, documents, accès et moyens nécessaires à la bonne exécution du service ; toute omission ou retard suspend les délais contractuels. 4.4. Chaque livrable est réputé validé en l’absence de retour sous dix jours ouvrés. 

4.5. Les conditions financières doivent être respectées strictement, tout retard étant soumis à pénalités légales (L.441-10 du Code de commerce). 4.6. Il doit assurer une confidentialité absolue sur tout document, méthode ou devis transmis, sauf accord contraire écrit.

4.7. Il informe immédiatement PHOENIX FORMATION de tout besoin d’adaptation (accessibilité, FALC) ou élément pouvant impacter la prestation.

 

ARTICLE 5 – ÉVALUATION DES ACQUIS 

5.1. Chaque action de formation comporte une phase d’évaluation des acquis, selon la nature des activités (QCM, étude de cas, mises en situation, etc.). Les résultats sont communiqués à la fin de la formation dans une attestation individuelle. 

 

 

ARTICLE 6 – PROCÉDURE DE RECOURS INTERNE ET EXTERNE 

6.1. Toute réclamation peut être formulée par écrit ou via le formulaire de contact du site ou adresse mail dédiée. 

6.2. PHOENIX FORMATION s’engage à répondre sous 8 jours ouvrés maximum.

6.3. En cas d’insatisfaction, un dispositif gratuit de médiation est accessible auprès de l’AMBO, Association de Médiation désignée (coordonnées et liens rappelés à l’article 9).

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DE PHOENIX FORMATION 

7.1. La responsabilité de PHOENIX FORMATION ne dépasse jamais le montant payé pour la mission sur une année calendaire, sauf dol ou faute lourde. Les réclamations sont recevables dans un délai de 30 jours suivant la fin de la prestation, avec réponse sous 8 jours. 

7.2. PHOENIX FORMATION décline toute responsabilité pour les litiges entre le client et tout tiers introduit. 

7.3. En cas de sollicitation d’aides publiques ou subventions, PHOENIX FORMATION fournit les justificatifs de sa charge sans garantir l’obtention ni le paiement. 

7.4. PHOENIX FORMATION n’est pas responsable des problèmes d’acheminement ou de voyages impliquant le client. 

 

 

ARTICLE 8 – DURÉE, RÉSILIATION, REPORT 

8.1. La durée de la prestation est précisée au contrat. 

8.2. Résiliation par le client par courrier recommandé : frais dus pour la part réalisée plus un mois forfaitaire de dédommagement. 

8.3. Toute violation grave par une des parties nécessite mise en demeure préalable, et autorise après 15 jours l’annulation du contrat. 

8.4. En cas de force majeure, résiliation avec préavis de 30 jours, facturation au prorata. 

8.5. Tout report de déplacement par le client à moins de 15 jours impose un forfait de 2 500 € HT de frais de réorganisation. 

8.6. PHOENIX FORMATION se réserve le droit de reporter une prestation si l’organisation n’est pas optimale, sans indemnité pour le client, avec prise en charge de la réorganisation. 

8.7. Les obligations contractuelles (confidentialité, paiement, etc.) subsistent tant que toutes les sommes dues ou actions engagées ne sont pas réalisées.

 

ARTICLE 9 – DIFFÉREND, MÉDIATION, JURIDICTION 

9.1. Tout contrat est soumis au droit français. 

9.2. Tout différend doit donner lieu à une recherche amiable préalable. Conformément aux articles L.611-1 à L.611-3 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation, le client professionnel ou consommateur peut recourir gratuitement à la médiation auprès de l’Association AMBO – 12 rue Colbert B37, 56100 Lorient ou via https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consomm ation/ 

9.3. À défaut d’accord, le litige sera porté devant la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de PHOENIX FORMATION, même en cas de pluralité de défendeurs.

 

Ce texte est conforme aux exigences du Code de commerce (L.441-1, L.441-10), du Code de la consommation (L.111-1, R.111-1, L.611-1), du Code du travail (L.6313-1 et suiv., L.6352-3), du référentiel Qualiopi 2025, et intègre les meilleures pratiques pour un centre de formation[attached_file:3c018a25-d400-447e-b832-ee2f9f1f8df0][attached_file:7834052a-8dad-4c7f-86a6-53df93c8cd3d].